Article 3
Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2028593R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/SSAS2028593R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/2020-1408/jo/article_3
Texte n°46
Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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