Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 2020-1398 du 17 novembre 2020 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR : INTC2022975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/INTC2022975D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/2020-1398/jo/article_2
Texte n°25