Arrêté du 6 novembre 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : AGRG2030379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/6/AGRG2030379A/jo/article_5

Texte n°30