Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession

Version INITIALE

NOR : AGRT2027827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/6/AGRT2027827A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les dispositions de l'accord conclu le 19 septembre 2019 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession sont étendues, à l'exception des dispositions de l'article 5, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache et aux opérateurs du commerce et de la distribution sur le territoire français.