Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne

NOR : AGRG2018432D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/16/AGRG2018432D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/16/2020-1394/jo/texte
JORF n°0279 du 18 novembre 2020
Texte n° 28

Version initiale


Publics concernés : professionnels du secteur des semences végétales.
Objet : déclaration préalable pour l'importation des semences et plants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021.
Notice : le décret donne compétence aux ministres chargés des douanes et de l'agriculture pour prévoir un régime de déclaration préalable d'importation de semences et de plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Il n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dès lors que ces collectivités sont seules compétentes en matière douanière.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 412-1 du code de la consommation et de l'article 17 bis du code des douanes. Le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment son article 158 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 et R. 512-1 à R. 512-30 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 17 bis ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-3 et R. 533-25 à R. 533-45 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 153-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 661-13 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 18 mai 1981 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 4 :
    a) La référence à l'article 13 est remplacée par la référence à l'article 12 ;
    b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
    « L'importation de semences et plants en provenance de pays tiers fait l'objet d'une déclaration d'importation préalable. Les obligations déclaratives, destinées à vérifier que les marchandises sont conformes aux règles d'importation et de mise sur le marché des semences et plants, et les modalités de la déclaration sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l'agriculture.
    « Le troisième alinéa n'est pas applicable à Saint-Martin. » ;
    2° A l'article 15 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés » sont remplacés par les mots : « les articles R. 533-25 à R. 533-45 du code de l'environnement » et les mots : « au deuxième alinéa de l'article 17 de ce décret » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 125-3 du code de l'environnement » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « Les articles R. 551-1 à R. 555-2 du code forestier » sont remplacés par les mots : « le chapitre III du Titre V du Livre Ier du code forestier » ;
    c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
    d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « A l'exception des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er-3, des troisième et quatrième alinéas de l'article 4, des articles 4-1,5-1 et du présent article, le présent décret ne s'applique pas aux matériels de multiplication des plantes fruitières et aux plantes fruitières régis par les articles R. 661-37 à R. 661-51 du code rural et de la pêche maritime. » ;
    3° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « R. 215-1 à R. 215-15 » sont remplacés par les mots : « R. 512-1 à R. 512-30 ».


  • Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2021.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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