Arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020

Version INITIALE

NOR : SSAH2031325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/SSAH2031325A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est fixé à 250 millions d'euros.
Le montant des crédits à verser au service de santé des armées au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est fixé à 1 785 376 euros.