Arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020

NOR : SSAH2031325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/SSAH2031325A/jo/texte
JORF n°0279 du 18 novembre 2020
Texte n° 25

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9 et L. 162-22-10 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19,
Arrêtent :


  • Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est fixé à 250 millions d'euros.
    Le montant des crédits à verser au service de santé des armées au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est fixé à 1 785 376 euros.


  • Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :


    Régions

    Montant des crédits versés
    au titre de la sous-exécution
    de l'objectif pris en application
    de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé

    Auvergne-Rhône-Alpes

    30 271 743

    Bourgogne-Franche-Comté

    11 415 264

    Bretagne

    12 258 265

    Centre-Val de Loire

    8 326 774

    Corse

    976 084

    Grand Est

    22 824 103

    Guadeloupe

    1 286 226

    Guyane

    797 612

    Hauts-de-France

    23 678 914

    Ile-de-France

    47 278 403

    La Réunion

    3 388 184

    Martinique

    1 584 350

    Normandie

    12 163 370

    Nouvelle-Aquitaine

    22 247 778

    Occitanie

    18 661 458

    Pays de la Loire

    11 930 549

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    19 125 549


  • I. - Pour les établissements mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux relevant du service de santé des armées, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement de santé le montant des crédits versés en application du présent arrêté.
    Ce montant est réparti au prorata des recettes perçues au titre de la garantie de financement, prise en application de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé.
    Le versement est effectué en une seule fois au plus tard le 5 décembre 2020 conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé.
    II. - Pour les établissements relevant du service de santé des armées, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le montant des crédits versés en application du présent arrêté.
    Ce montant est réparti au prorata des recettes perçues au titre de la garantie de financement, prise en application de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé.
    Le versement de ce montant est effectué en une seule fois par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 5 décembre 2020 conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1er et de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé.
    III. - Les crédits versés au titre du présent arrêté correspondent à des recettes d'activité des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des arrêtés du 23 janvier 2008 et du 21 janvier 2009 susvisés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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