Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2020 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
NOR : ECON2028861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/12/ECON2028861A/jo/article_4
Texte n°3