Décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public

Version INITIALE

NOR : TRAA2024405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/13/TRAA2024405D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/13/2020-1388/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.