Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

NOR : LOGL2012460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/10/LOGL2012460A/jo/texte
JORF n°0277 du 15 novembre 2020
Texte n° 35
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (Anah), membres du conseil d'administration de l'Anah (élus et personnalités qualifiées), préfets de régions et de départements, délégataires de compétences des aides de l'Anah, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'Anah bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) (dispositif « Cosse - Louer abordable »).
Objet : définir le niveau de performance énergétique exigé des logements pour le bénéfice du dispositif « Cosse - Louer abordable » prévu au o du 1° du I de l'article 31 du CGI, procéder à une coordination rédactionnelle au sein de l'article 01 bis de l'annexe IV au CGI et préciser les modalités d'application du critère de performance énergétique pour les départements et régions d'outre-mer (DROM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet :
- de préciser que pour bénéficier des dispositions du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l'Anah une convention mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation justifie d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui sont les plus énergivores. La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d'une évaluation énergétique. Cette évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l'Anah ;
- de préciser les modalités d'application du critère de performance énergétique pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) ;
- de procéder à une coordination rédactionnelle au sein de l'article 01 bis de l'annexe IV au code général des impôts, afin de tenir compte de la nouvelle rédaction du o du 1° du I de l'article 31 du CGI telle qu'issue de l'article 162 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Références : l'annexe IV au code général des impôts, modifiée par le présent arrêté, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4, L. 321-8 et D. 304-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 31, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 01 bis ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :


  • La section 0I bis du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° A l'article 01 bis :
    a) Au I, les mots : « entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 » sont remplacés par les mots : « important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 » ;
    b) Au II :
    i) Après les mots : « les communes », sont insérés les mots : « se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements » ;
    ii) Les mots : « zone C » sont remplacés par les mots : « zone B2 » ;
    iii) La référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 » ;
    c) Le III est ainsi rétabli :
    « Pour l'application du C du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées aux A et B du 1 du même o, s'entendent de celles classées dans la zone C telle qu'elle est définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
    2° Elle est complétée par les articles 01 ter et 01 quater ainsi rédigés :


    « Art. 01.-ter.-I.-Pour l'application du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts en France métropolitaine, le contribuable justifie d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/ m2/ an.
    « Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.
    « Le contribuable justifie du respect de cette exigence dans des conditions fixées au II.
    « II.-La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées au I est apportée par la fourniture d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions des arrêtés du 15 septembre 2006 modifiés relatifs respectivement aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine, quels que soient l'année de construction et le type du bâtiment. Cette évaluation est réalisée par une personne répondant soit aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, soit aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts.
    « L'évaluation énergétique visée au premier alinéa doit être en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention auprès de l'Agence nationale de l'habitat.


    « Art. 01.-quater.-I.-Pour l'application du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte au moins une des améliorations de la performance énergétique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, satisfaisant les exigences mentionnées aux articles 3 à 6 du même arrêté.
    « II.-Le contribuable produit sur simple demande toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure écrite de nature à établir que le logement satisfait les conditions prévues au I. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2020.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,
O. David


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

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