Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
NOR : LOGL2012460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/10/LOGL2012460A/jo/article_2
Texte n°35