Article 1
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-dix millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2020.
Arrêté du 29 octobre 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
NOR : MICE2029587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/MICE2029587A/jo/article_1
Texte n°25