Décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse

Version INITIALE

NOR : MICE2027242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/13/MICE2027242D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/13/2020-1384/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.