Article 6
L'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est attribuée sur décision du directeur général des médias et des industries culturelles dans la limite des crédits disponibles.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2027242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/13/MICE2027242D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/13/2020-1384/jo/article_6
Texte n°24
L'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est attribuée sur décision du directeur général des médias et des industries culturelles dans la limite des crédits disponibles.
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