LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

NOR : PRMX2027873L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/14/PRMX2027873L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/14/2020-1379/jo/article_8
JORF n°0277 du 15 novembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 8


I.-A la fin du VI de l'article 6 et au IV de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
II.-Le premier alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément à l'indemnité brute mensuelle d'activité partielle versé par l'employeur peut être intégré aux assiettes précitées. »

Retourner en haut de la page