Article 7
Au deuxième alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1er juillet ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2027873L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/14/PRMX2027873L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/14/2020-1379/jo/article_7
Texte n°1
Au deuxième alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1er juillet ».
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