Article 4
La décision du 16 octobre 2020 (NOR : CCPE2027993S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2030192S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/11/10/CCPE2030192S/jo/article_4
Texte n°40
La décision du 16 octobre 2020 (NOR : CCPE2027993S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.