Décision n° 2020-VP-44 du 30 octobre 2020 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP2027685S

Texte n°81

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.