Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2019597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/JUSC2019597D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1370/jo/article_10
Texte n°16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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