Le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « actes publics » sont insérés les mots : « émanant d'une autorité française » ;
2° L'article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics émanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger. »