Article 10
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
NOR : EAEF2027337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/EAEF2027337D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1368/jo/article_10
Texte n°3