Article 1
Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
NOR : EAEF2027337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/EAEF2027337D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1368/jo/article_1
Texte n°3