Arrêté du 2 novembre 2020 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc

Version INITIALE

NOR : TRAT2004675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/2/TRAT2004675A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur de l'Union européenne, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.