Arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »

Version INITIALE

NOR : ECOI2019980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/3/ECOI2019980A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.