Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Version INITIALE

NOR : SSAS2025466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/SSAS2025466D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/2020-1352/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.