Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Version INITIALE

NOR : SSAA2003926D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/SSAA2003926D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/2020-1343/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Au chapitre 4 du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale :
1° A l'article R. 844-1, le 9° est abrogé ;
2° A l'article R. 844-5, après le 26°, il est ajouté un 27° et un 28° ainsi rédigés :
« 27° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;
« 28° L'allocation prévue à l'article L. 168-8 du présent code. »