Article 13
En cas d'application de l'article 12, une consigne écrite résumant le contenu de la formation susvisée et la conduite à tenir en cas d'accident est présente à bord de chaque unité de transport assurant de telles opérations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2029884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/2/TREP2029884A/jo/article_13
Texte n°2
En cas d'application de l'article 12, une consigne écrite résumant le contenu de la formation susvisée et la conduite à tenir en cas d'accident est présente à bord de chaque unité de transport assurant de telles opérations.
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