Arrêté du 2 novembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD »

Version INITIALE

NOR : TREP2029884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/2/TREP2029884A/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Les emballages présentant des signes d'affaiblissement manifestes (déchirures, écrasement, humidification…) ne sont remis au transport que dans des grands emballages ou GRV conformes à un type agréé selon les dispositions de l'arrêté « TMD ».