Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière
NOR : INTS2019708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/INTS2019708A/jo/article_4
Texte n°13