Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière

NOR : INTS2019708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/INTS2019708A/jo/texte
JORF n°0268 du 4 novembre 2020
Texte n° 13
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d'usages. Le dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation.
L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en augmentant la perception de la signalisation routière par l'utilisation d'une signalisation lumineuse dynamique au sol. Il vise aussi à permettre une gestion dynamique et plus efficiente de l'espace de la voirie publique.
Le présent arrêté fixe le dispositif de signalisation expérimental autorisé, la procédure de demande d'autorisation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'article R.* 111-1 du code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 113-3, 114-3, 117-1, 117-4 et 118 à 118-9 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 8 et 10 et son annexe ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification des produits de marquages routiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment son article 1er,
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions des articles 8 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 113-3, 114-3, 117-1, 117-4, 118 à 118-9 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de réaliser des expérimentations particulières de dispositifs de signalisation lumineuse dynamique au sol, pour les cas d'usages définis à l'article 2.
    Le dispositif dynamique implanté au sol ne peut entrer en conflit avec une autre signalisation routière.
    Le dispositif de signalisation expérimentale comprend des dalles comportant des leds, qui sont positionnées dans la chaussée, en lieu et place d'un marquage au sol existant.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, les conditions de réalisation des expérimentations particulières de signalisation et leurs modalités d'évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
    Chaque expérimentation particulière de signalisation fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable, transmise par le gestionnaire de la voirie concernée à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport.
    La déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport s'assurent que la demande d'expérimentation particulière est conforme au cadre défini par le présent arrêté.
    Après avis de la directrice des infrastructures de transport, la déléguée à la sécurité routière informe le demandeur de son accord ou de son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
    Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans, permettant la réalisation d'expérimentations particulières d'une durée inférieure ou égale.
    Le suivi de chaque expérimentation particulière donne lieu à l'établissement de comptes-rendus intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation.
    Les compte-rendus intermédiaires sont transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation.
    Le rapport final de chaque expérimentation est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de sa durée de validité.


  • Le dispositif peut être utilisé pour les cas d'usages suivants :


    - le renforcement de la signalisation des passages piétons ou de leurs abords, notamment l'alerte de la traversée de piétons, par positionnement du dispositif en lieu et place du passage piéton, de la ligne d'effet du passage piéton ou de la ligne d'effet du feu de circulation ;
    - le renforcement de la signalisation des intersections par positionnement du dispositif en lieu et place de la ligne d'effet des feux de circulation, de la seconde ligne d'effet des feux associée à un sas vélo, de la ligne mixte d'effet des feux associée aux traversées de lignes de services réguliers de transport en commun, de la ligne d'effet du panneau cédez-le-passage, de la ligne d'effet du panneau STOP, ou de la ligne d'effet d'alternat ;
    - la signalisation de l'approche de certains véhicules aux intersections, par positionnement du dispositif en lieu et place de marques sur chaussées matérialisant les trajectoires de certains véhicules ;
    - la signalisation de l'approche de véhicules des services réguliers de transports en commun aux stations d'arrêt d'autobus, par positionnement du dispositif en lieu et place de marques sur chaussées matérialisant l'interdiction d'arrêt et de stationnement des autres véhicules sur l'emplacement ;
    - le rappel de la vitesse maximale autorisée par positionnement du dispositif en lieu et place des marques sur chaussées matérialisant le rappel de la vitesse maximale autorisée ou, le cas échéant, le rappel de la zone de circulation apaisée ;
    - le rappel de l'entrée dans une zone de circulation apaisée par positionnement du dispositif en lieu et place des marques sur chaussées définies à l'article 118-7 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée ;
    - le renforcement de la signalisation des voies réservées à certaines catégories d'usagers ou de véhicules, à plages horaires d'ouvertures fixes ou variables, par positionnement du dispositif en lieu et place de marques sur chaussées dans l'axe de la voie réservée, définies aux articles 118-1 et 118-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée ;
    - le renforcement de la signalisation des ralentisseurs par positionnement du dispositif en lieu et place des marques sur chaussées définies à l'article 118-9 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée ;
    - la matérialisation d'emplacements de stationnement payants ou réservés à certains véhicules sur des plages horaires définies, par positionnement du dispositif en lieu et place de marques sur chaussées définies à l'article 118-2 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée.


  • En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours.
    En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      I. - Description du dispositif expérimental

      L'expérimentation du dispositif pour les cas d'usages prévus à l'article 2 déroge aux dispositions des articles 8 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 113-3, 114-3, 117-1, 117-4 et 118 à 118-9 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard :

      - à la nature non définie d'une signalisation dynamique d'un marquage au sol ;
      - à l'absence de certification du produit.

      Le dispositif est composé de dalles comportant des leds de couleur blanche ou jaune. Les dalles sont positionnées sur les marquages routiers de façon à ce que chaque marquage soit entièrement recouvert et éclairé (cf. schéma ci-dessous).
      Le produit, en cours de certification, est réputé respecter la norme NF EN 1436 " Produits de marque routier - Performances des marquages appliqués sur la route ", notamment en matière d'adhérence et de visibilité.


      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

      Le dispositif est implanté en lieu et place de marquages routiers réglementaires, dont l'implantation est fondée le cas échéant sur un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. Il conserve ainsi toutes les règles du marquage réglementaire sur lequel il est implanté, prévues au livre IV du code de la route " L'usage des voies ", notamment les règles de circulation, de priorité, d'interdiction d'arrêt ou de stationnement, qui sont inchangées.
      Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.

      II. - Conditions de mise en œuvre

      A. - Conditions générales :
      Le dispositif expérimental est implanté sur des sites disposant d'une signalisation horizontale et verticale réglementaire conforme à l'instruction 22 octobre 1963 susvisée. Les sites doivent également posséder des caractéristiques techniques d'accessibilité conformes à l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 susvisé, sauf impossibilité technique avérée.
      Le dispositif est d'abord testé en mode éteint. Cette phase permet de vérifier que le dispositif répond aux exigences réglementaires d'adhérence et de visibilité de jour et de nuit.
      Le mode de fonctionnement de référence est le suivant :

      - lorsque le dispositif expérimental vise à signaler l'approche de certains véhicules sur des intersections gérées par des feux, l'allumage du dispositif peut se produire à la détection de l'approche de ces véhicules mais sans anticipation de la phase du cycle de feux autorisant le passage de ces véhicules. Son extinction peut se produire après le passage des véhicules, mais intervient au plus tard à la fin de la phase autorisant le passage de ces véhicules ;
      - lorsque le dispositif expérimental vise à renforcer la signalisation de traversées piétonnes sur des intersections gérées par des feux, l'allumage du dispositif peut se produire à la détection des piétons mais sans anticipation de la phase du cycle de feux autorisant la traversée de ces piétons. Son extinction peut se produire après le passage des piétons, mais intervient au plus tard à la fin de la phase autorisant le passage de ces piétons.
      - lorsque le dispositif expérimental vise à signaler l'approche d'autobus des services réguliers de transports en commun aux stations d'arrêt d'autobus, l'allumage du dispositif se produit à la détection de l'autobus ou sur commande du conducteur de l'autobus et son extinction se produit automatiquement après le départ de ces véhicules. Si l'arrêt est situé hors agglomération, le dispositif doit être complété par une présignalisation de l'arrêt d'autobus ;
      - lorsque le dispositif expérimental vise à matérialiser des emplacements de stationnement payants ou des emplacements réservés de manière temporaire à certains véhicules, il doit être complété par une signalisation verticale réglementaire mentionnant le caractère payant ou les véhicules autorisés à stationner et les horaires associés.

      En cas de dysfonctionnement ou d'indisponibilité partielle du dispositif, celui-ci doit être complètement éteint.
      B. - Tests de variantes de fonctionnement :
      Le gestionnaire de voirie peut tester plusieurs modes de fonctionnement du dispositif :

      - test de plusieurs modes et fréquences d'éclairage des marquages au sol fixe/clignotant/en chenillard ;
      - test de plusieurs modes et fréquences d'éclairage des lignes d'effet fixe/clignotant ;
      - test de l'allumage anticipé de certaines marques par rapport au cycle de feux.

      Chaque proposition de variante de fonctionnement est décrite précisément et proposée aux services de la délégation à la sécurité routière et de la direction des infrastructures de transport un mois avant la date souhaitée de mise en service.

      III. - Demande d'autorisation préalable à l'implantation de la signalisation

      Le gestionnaire souhaitant expérimenter un dispositif de signalisation en application du présent arrêté transmet par voie électronique à la délégation à la sécurité routière ( bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr) ainsi qu'à la direction des infrastructures de transport ( ptm.marrn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr) une demande d'expérimentation particulière comportant :

      - une description du projet incluant des synoptiques et tous les plans nécessaires à la compréhension de l'aménagement ;
      - l'avis de l'autorité de police de la circulation ;
      - l'avis éventuel de l'autorité organisatrice de la mobilité ;
      - l'avis éventuel du Service technique des remontées mécaniques et transports guidés (STRMTG) ou de SNCF Réseau pour toute demande située à proximité d'une ligne de tramway ou d'un passage à niveau ;
      - le cahier des charges de l'évaluation et l'avis du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) sur ce cahier des charges.

      La réponse d'autorisation, par courrier de la déléguée à la sécurité routière, permet au demandeur d'implanter la signalisation et fixe la durée de l'expérimentation particulière.

      IV. - Modalités de l'évaluation de l'expérimentation

      Cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation commandé et financé par le gestionnaire de voirie auprès d'un organisme tiers de son choix.
      Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le CEREMA.
      Un rapport intermédiaire est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport à chaque point de validation préalable à un changement de scénario de fonctionnement du dispositif.
      L'évaluation finale du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :

      - description du dispositif et de la technique de pose ;
      - analyse de la durabilité du dispositif ;
      - description des circulations (principaux flux, notamment piétons, volume de trafic, présence de lignes régulières de transports en commun, de voies cyclables…) ;
      - analyse des incidents de fonctionnement et indisponibilité du système ;
      - analyse des accidents avant/après mise en œuvre ;
      - incidence sur le respect de la signalisation avant/après sa mise en œuvre ;
      - incidence sur la vitesse d'approche des conducteurs ;
      - incidence sur le positionnement des usagers par rapport à la chaussée ou à sa traversée (piétons, cyclistes, véhicules) ;
      - incidence sur les situations d'interactions véhicules/piétons ;
      - perception et compréhension du fonctionnement par les piétons, les cyclistes, les différents conducteurs (par questionnaire) ;
      - perception et compréhension du fonctionnement par les personnes à mobilité réduite et déficients visuels (analyse qualitative basée sur un questionnaire sur un panel représentatif d'usagers comprenant des personnes à mobilité réduite et déficients visuels).


Fait le 9 octobre 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 632,5 Ko
Retourner en haut de la page