Article 22
L'arrêté du 27 novembre 2019 modifié portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOI2025458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/1/ECOI2025458A/jo/article_22
Texte n°8
L'arrêté du 27 novembre 2019 modifié portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
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