Arrêté du 1er novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2025458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/1/ECOI2025458A/jo/article_21

Texte n°8

Article 21


M. Raphaël Keller, ingénieur en chef des mines, secrétaire général de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.