Article 3
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2026329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/ECOI2026329D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/2020-1328/jo/article_3
Texte n°3
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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