Article 7
L'arrêté du 6 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
NOR : SSAH2029649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/30/SSAH2029649A/jo/article_7
Texte n°24