Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Version INITIALE

NOR : SSAS2025026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/SSAS2025026D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1325/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.