Article 2
A l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, après le mot : « ininterrompue », sont insérés les mots : « et irrégulière » et le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».
Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
NOR : SSAS2025026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/SSAS2025026D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1325/jo/article_2
Texte n°23