Article 1
Les régies de recettes et d'avances auprès du Centre national du microfilm et de la numérisation sont supprimées à compter du 31 octobre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2026917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/31/MICB2026917A/jo/article_1
Texte n°22
Les régies de recettes et d'avances auprès du Centre national du microfilm et de la numérisation sont supprimées à compter du 31 octobre 2020.
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