Arrêté du 31 octobre 2020 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes auprès du Centre national du microfilm et de la numérisation

Version INITIALE

NOR : MICB2026917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/31/MICB2026917A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les régies de recettes et d'avances auprès du Centre national du microfilm et de la numérisation sont supprimées à compter du 31 octobre 2020.