Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR : INTA2025538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/30/INTA2025538A/jo/article_4
Texte n°12