Article 2
Le B.OCDAM atteste de l'aptitude des officiers de la marine à effectuer le contrôle des aéronefs militaires français ou étrangers, dans un espace de circulation aérienne mixte en France et à l'étranger.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMN2027625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/ARMN2027625A/jo/article_2
Texte n°9
Le B.OCDAM atteste de l'aptitude des officiers de la marine à effectuer le contrôle des aéronefs militaires français ou étrangers, dans un espace de circulation aérienne mixte en France et à l'étranger.
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