Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine

Version INITIALE

NOR : ARMN2027625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/ARMN2027625A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le B.OCDAM atteste de l'aptitude des officiers de la marine à effectuer le contrôle des aéronefs militaires français ou étrangers, dans un espace de circulation aérienne mixte en France et à l'étranger.