Article 41
La décision du 26 août 2020 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2028931S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/29/ECOO2028931S/jo/article_41
Texte n°6
La décision du 26 août 2020 portant délégation de signature est abrogée.
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