Article 1
La décision n° 2006-905 du 21 novembre 2006, reconduite par les décisions n° 2011-1097 du 6 septembre 2011 et n° 2016-845 du 7 septembre 2016, est abrogée.
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Française
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La décision n° 2006-905 du 21 novembre 2006, reconduite par les décisions n° 2011-1097 du 6 septembre 2011 et n° 2016-845 du 7 septembre 2016, est abrogée.
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