Arrêté du 15 octobre 2020 portant application, pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Version INITIALE

NOR : JUST2025979A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/15/JUST2025979A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
1° Aux fonctionnaires et magistrats rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
2° Aux agents contractuels rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.