Article 5
Les décisions de remise de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social
NOR : ECOT2027225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/ECOT2027225D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1314/jo/article_5
Texte n°20