Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne

Version INITIALE

NOR : TRER2022490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/TRER2022490D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/2020-1313/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.