Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2020.
Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
NOR : SSAH2028449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/SSAH2028449A/jo/article_7
Texte n°49