Décret du 28 octobre 2020 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (hors classe) - Mme KIRRY (Michèle)

Version INITIALE

NOR : INTA2027472D

Texte n°69

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.