Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2020 pris en application de l'article 9 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
NOR : JUSC2026285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/JUSC2026285A/jo/article_7
Texte n°30