Arrêté du 19 octobre 2020 pris en application de l'article 9 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Version INITIALE

NOR : JUSC2026285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/JUSC2026285A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


L'examen d'aptitude prévu à l'article 9 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 susvisé relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la chambre nationale des commissaires de justice.