Article 13
La décision du 15 juillet 2020 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décision du 23 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
NOR : TRET2026309S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/23/TRET2026309S/jo/article_13
Texte n°5