Décision du 23 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Version INITIALE

NOR : TRET2026309S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/23/TRET2026309S/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre national des ponts de secours, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.